Livraison et paiement

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre FUTON-FACTORY et toute personne physique non commerçante (« l’Utilisateur ») (ci-après dénommées ensembles les " Parties") souhaitant effectuer un achat sur le site Internet www.futon-factory.fr.

Les Parties conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. FUTON-FACTORY se réserve le droit de modifier ponctuellement ces conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. »

 

Les présentes conditions régissent toutes ventes effectuées par le service Futon-Factory sur Internet. Elles ne sont pas applicables aux achats effectués en magasin, de même que celles appliquées en magasin ne le sont pas pour les produits offerts à la vente sur le site Internet Futon-Factory.

 

Article 1: OBJET
 

Les conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre FUTON-FACTORY et l'Utilisateur, à partir de la passation de commande jusqu'aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison. »
 

Les produits régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur le site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par FUTON-FACTORY.

Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. 

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Toutefois si cette présentation contient des erreurs ou omissions, la responsabilité de FUTON-FACTORY ne pourrait être engagée. 

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles 

 

 

 

Pour passer une commande, l'Utilisateur doit sélectionner un ou plusieurs Produits en les ajoutant à son panier.

Une fois le panier validé, l'Utilisateur devra accepter les conditions générales de vente, indiquer l'adresse et choisir le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre FUTON-FACTORY et l'Utilisateur.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation interviendra dans le cadre des garanties mentionnées ci-dessous.

FUTON-FACTORY accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement ou adresse erronée, FUTON-FACTORY se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'Utilisateur en sera informé par courrier électronique, la commande sera annulée et le Produit remboursé, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

4.1: Montant du prix : Le montant du prix de chaque produit offert à la vente par Futon-Factory est indiqué toutes charges comprises sur la fiche de présentation des caractéristiques essentielles du produit consultable à tout moment sur le site Futon-Factory, les prix indiqués tiennent compte de la TVA française de 20% applicable au 01/01/2006. Si un ou plusieurs taux venaient à être modifiés en hausse ou en baisse en cours de saison, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles. 

4.2: Paiement : Le prix indiqué n'inclut pas les frais de livraison, ce montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.

Les produits FUTON FACTORY sont payables à la commande en intégralité. Le paiement s'effectue au moyen des systèmes PAYPAL de paiement sécurisé, par carte bancaire via la caisse epargne, par chèque en Euros ou par virement bancaire.
4.3: Nature des sommes versées par le client: Toute somme versée par le client, dans les conditions décrites ci dessus, est considérée comme paiement du prix et n'a pas nature d'arrhes.

 

Article 5 : LIVRAISON 
 

Le client s'engage à être présent à la date et à l'heure de livraison. Tout absence aux horaires convenus engendrera une autre livraison. Futon factory sera en droit de faire payer au client cette nouvelle livraison. Futon Factory ne saurait être tenu responsable des problèmes de livraison liés aux difficultés d'accès, seuls le livreur est habilité à juger des difficultés d'accès.

Nos produits sont contrôlés avant expédition et assurés pour le transport. Il est impératif lors de la réception de votre commande de vérifier le nombre de colis et l’état de votre marchandise à l'intérieur de vos colis et d'indiquer au transporteur par écrit toute anomalie ou toute réclamation éventuelle. Si toutefois les cartons sont très abîmés, vous devez les refuser et le signaler par écrit sur le bon du livreur avec des détails tels que colis manquants ou carton abîmé à tel endroit, ou articles cassés à l'intérieur, etc. La mention sous réserve de déballage ou d'ouverture des colis n'est pas recevable, c’est pour cela qu’il faut vérifier votre commande en présence du transporteur.

Si le livreur est pressé ou ne veut pas attendre le déballage des colis, merci d'indiquer sur le bon de livraison : "le livreur est pressé (ou ne veut pas attendre le déballage) et je ne peux déballer mes colis en sa présence, par conséquent j'émets des réserves quant au contenu des colis". Cette simple précaution vous couvre en cas de problème durant la livraison.

En l'absence de remarques écrites au transporteur, nous ne serions pas en mesure de prendre en compte vos réclamations et le SAV ne pourra être mis en cause. Aucune réclamation ne pourra être prise en considération sans ces précautions. La garantie ne couvre que les défauts de fabrication et non pas les dommages causés par le transporteur.

5.1 Lieu de livraison : Les livraisons s'effectuent au lieu indiqué par le client dans son bon de commande .Le client bénéficie d'un emplacement spécifique appelé "complément d'information" où il indiquera tout renseignement susceptible de faciliter la livraison (étage, code, interphone…). Les frais de livraison sont à la charge du client.

5.2 Modalités: La livraison est effectuée par les services Futon-Factory ou par un transporteur mandaté par Futon-Factory. La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition du client de la marchandise commandée contre la remise d'un bon de livraison signé par le client.

Réserve : Il appartient au client de s'assurer, notamment au regard des caractéristiques essentielles du bien commandé, que l'accès des marchandises commandées sur leur lieu de destination est possible avec des moyens humains. En cas d'impossibilité de livraison, les marchandises pourront être retournées à la demande du client sous la condition toutefois que le client acquitte intégralement les frais de retour à la demande de Futon-Factory et sous réserve d'acceptation.

Livraison Paris : Toutes livraisons Paris se font au pied de l'immeuble, néanmoins il est possible de faire établir un devis concernant la livraison à l'étage et l'assemblage des meubles.
En dehors de Paris intramuros : Les livraisons sont effectuées par un transporteur mandaté par Futon Factory du lundi au vendredi de 8h à 17hd. Ledit transporteur dépose la marchandise au pied de l'immeuble ou au point d'acces le plus proche en poids Lourd,  ne monte pas dans les étages et n'assure pas l'assemblage des meubles. L'assemblage est à la charge du client.

5.3 Délai : La livraison est déclenchée dans les 7 jours ouvrés suivant la confirmation de la commande et après réception totale du règlement. En cas de non-livraison et si cet évènement n'est pas dû à un cas de force majeur le client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Futon-Factory sous la condition de dénoncer ce contrat dans un délai de 60 jours à compter de la date de confirmation d'expédition.

5.4 Les frais de livraison sont à la charge du client.

Le montant des frais de livraison pour une livraison en France métropolitaine est calculé en fonction du poids des articles commandés :

 

Pour toute autre destination le client doit demander soit par courrier électronique, soit par téléphone, l'établissement d'un devis.

 

 

Article 6 : RÉCLAMATION
 

Le client doit s'assurer au moment de la réception de la marchandise livrée de la conformité en nature et en quantité de la livraison par rapport aux spécifications indiquées sur le bon de livraison. Il doit également vérifier les avaries éventuelles subies par les marchandises livrées et l'existence de défauts apparents susceptibles d'en altérer les caractéristiques essentielles. 

En cas de dommage, les remarques devront être mentionnées par le client sur le bon du transporteur et être adressées à Futon Factory par lettre recommandée avec accusé de réception sous un délai de 48 heures ouvrées (La mention "Sous réserve de déballage" n'à aucune valeur légale). 

Si toutefois les cartons sont très abîmés, vous devez les refuser et le signaler par écrit sur le bon du livreur avec des détails tels que colis manquants ou carton abîmé à tel endroit, ou articles cassés à l'intérieur, etc. c’est pour cela qu’il faut vérifier votre commande en présence du transporteur.

Si le livreur est pressé ou ne veut pas attendre le déballage des colis, merci d'indiquer sur le bon de livraison : "le livreur est pressé (ou ne veut pas attendre le déballage) et je ne peux déballer mes colis en sa présence, par conséquent j'émets des réserves quant au contenu des colis". Cette simple précaution vous couvre en cas de problème durant la livraison.

 

A défaut d'une telle réclamation dans le délai susvisé, la marchandise livrée sera réputée conforme à la commande et exempte de toute avarie et/ou défaut apparent de telle sorte que le client sera réputé avoir renoncé à toute réclamation de ce fait.

Futon-Factory ne sera soumis à une obligation laissée à sa discrétion de remplacement et/ou remboursement que s'il lui aura été laissé la possibilité de vérifier la réalité du défaut, non-conformité et/ou avarie alléguée par le client. Dans une telle hypothèse, le client ne subira aucune majoration de prix.

 

Article 7 : GARANTIE
 

7.1 : Tous nos produits ont fait l’objet de contrôles de qualité très stricts. L’épaisseur et les côtes de nos matelas futons sont données à titre indicatif, les matériaux utilisés ne nous permettent pas d’assurer une épaisseur et des côtes strictement égales et régulières à 2cm près. Le nombre de couche de coton peut varier selon l'épaisseur du coton reçut mais n'altère en rien le confort du dit futon. Tous nos supports en bois ou en métal sont garantis 1 an, tous nos futons sont garantis 5 ans (garantie portant sur le coutil et capitons et ce, pour un usage normal). En aucun cas cette garantie ne pourra porter sur un quelconque tassement ou perte d’uniformité de votre futon. Concernant les modèles « Yodo » et « Duome », il est formellement déconseillé de s’asseoir sur les oreilles mobiles sous peine de détériorer le système mobile et par conséquent de nullité de la garantie. 

Toute moisissure apparaissant au cours de l'utilisation de votre futon ou de votre tatamis ne peut être dû qu'aux conditions et au lieu de stockage que vous définissez. Ceci ne peut donc pas entrer dans le cadre de la garantie.

7.2 : Pour faire valoir ses droits à garantie, l'Acheteur devra présenter sa facture d'achat (valeur de garantie) avec les marchandises objets de la garantie.

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois. Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par FUTON FACTORY. Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

• Matelas futon :

Par définition est constitué en majeure partie de nappes de coton brut recyclé. L'odeur forte du coton et de son coutil peuvent incommoder certaines personnes. Cette odeur naturelle va s'estomper dans le temps. Le futon doit être retourné une fois par semaine pendant 3 mois, puis le plus souvent possible (1 à 2 fois par mois). Un lit futon devra être aéré tous les jours, car il est très sensible à l'humidité et donc aux variations du temps. Le tassement naturel des fibres de coton du matelas est un phénomène normal, il peut perdre selon les qualités et les utilisations, jusqu'à 30% de son épaisseur. La garantie ne prendra pas en compte les problèmes dus à l'humidité et à la modification de l'épaisseur du matelas dans le temps.

• Tatamis :

L'odeur relativement forte du tatamis neuf (la paille est alors verte) s'atténue par la suite. Les bords longitudinaux sont cachés par un ourlet participant à l'esthétique de l'ensemble, appelé tatami-heri. Leur poids varie entre 25 et 30 kg. Leur épaisseur est d'environ 5.5cm. Le tatami existe aussi aujourd'hui en matériaux synthétiques : mousse de polystyrène ou fibres flexibles à la place de la paille, et papier ou plastique pour la natte.

Très sensibles à l'humidité, il est déconseillé de disposer les tatamis sur un sol autre que du parquet. L'idéal est de les déballer et de les aérer 2 ou 3 jours avant de les utiliser comme sommier et de mettre un matelas dessus. Si une variation hydrométrique importante devait se produire dans la pièce (changement de température, condensation due aux chauffages, aux fermetures hermétiques, à la proximité de la salle de bain...), et que les tatamis subissent un début de condensation, il faut les retirer du lit, passer l'aspirateur dessus et les laisser s'aérer 2 ou 3 jours. La garantie exclue les incidences dues à l'humidité.

 

Article 8 : GARANTIE « Satisfait ou Remboursé »
 

 Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes. 

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date de reception de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re commercialisation et demander l'échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l'exception des frais de retour. 

 

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

- Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer 

tel que les futons et tatamis sur mesures ainsi que les housses de futon, coussins, poufs et roll ne sont ni repris ni échangés (ces produits sont considérés comme commande spéciale).

 

ATTENTION : TOUT RETOUR DOIT ETRE IMPERATIVEMENT EFFECTUE DANS L'EMBALLAGE D'ORIGINE OU A DEFAUT DANS UN EMBALLAGE QUI GARANTI LE RETOUR DE LA MARCHANDISE EN BON ETAT ACCOMPAGNE DE LA FACTURE D'ORIGINE. Si vous ne nous retournez pas la facture dans votre envoi et / ou que les produits ont été utilisés, nous ne pourrons en aucun cas procéder au remboursement des produits retournés.

TOUT RETOUR DE MARCHANDISE (ALLER ET RETOUR) EST A LA CHARGE DU CLIENT. LE CLIENT EST LIBRE DE CHOISIR SON TRANSPORTEUR POUR NOUS RETOURNER LA MARCHANDISE.

Les retours seront adressés à : Futon Factory - Service "Satisfait ou Remboursé" - 47 route de la loeuf - 18100 Vierzon. Futon Factory ne propose pas de service retour des marchandises.

SERVICE APRES-VENTE

Tout produit ayant à long terme un problème nous pouvons intervenir dans le cadre du service après vente. Dans le cadre d'un enlèvement ou d’une expédition, l'échange de la pièce défectueuse se fera à l’adresse suivante : Futon Factory - 3 rue Saint-Louis - 94410 Saint-Maurice ou au 47 route de la loeuf -18100 Vierzon. 

ATTENTION : TOUT RETOUR DOIT ETRE IMPERATIVEMENT EFFECTUE DANS L'EMBALLAGE D'ORIGINE OU A DEFAUT DANS UN EMBALLAGE QUI GARANTI LE RETOUR DE LA MARCHANDISE EN BON ETAT ACCOMPAGNE DE LA FACTURE D'ORIGINE. Si vous ne nous retournez pas la facture dans votre envoi et / ou que les produits ont été utilisés, nous ne pourrons en aucun cas procéder au remboursement des produits retournés.

TOUT RETOUR DE MARCHANDISE (ALLER ET RETOUR) EST A LA CHARGE DU CLIENT. LE CLIENT EST LIBRE DE CHOISIR SON TRANSPORTEUR POUR NOUS RETOURNER LA MARCHANDISE.

Celui-ci est libre :

1) de venir directement à nos dépôts

2) de choisir son propre transporteur

 

 

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

 

Le client dispose d'un délai de 14 jours pleins à compter de la reception du produit par vous même ou par un tier que vous aurez nomé pour annuler ou modifier sa commande.
ATTENTION : TOUT RETOUR DOIT ETRE IMPERATIVEMENT EFFECTUE DANS L'EMBALLAGE D'ORIGINE OU A DEFAUT DANS UN EMBALLAGE QUI GARANTI LE RETOUR DE LA MARCHANDISE EN BON ETAT ACCOMPAGNE DE LA FACTURE D'ORIGINE. Si vous ne nous retournez pas la facture dans votre envoi et / ou QUE LES PRODUITS ONT ETE UTILISES, NOUS NE POURRONS EN AUCUNS CAS PROCEDER A SON REMBOURSEMENT.
L'exercice d'une telle faculté n'entraînera à la charge du client aucune pénalité sauf pour lui à supporter intégralement les frais de retour. Les produits retournés en port dû ou en contre - remboursement seront refusés. Les risques et périls du retour sont supportés intégralement par le client. Le remboursement du prix après rétractation s'effectuera dans un délai de 14 jours suivant la réception par Futon-Factory des produits retournés. Toute demande tardive de remboursement ne donnera lieu à aucun remboursement même si le client a procédé, à ses frais, au retour de la marchandise dont l'acceptation facultative par Futon-Factory ne pourra en aucun cas être interprétée comme emportant celle de rembourser le prix.

MEDIATION
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs, ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur, qu'il utilise l'appareil de facon normale, et qu'aucun tiers non agréé par le vendeur ou le fabricant n'intervienne pour la réparation sur l'appareil, (sauf cas de force majeure). En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.